CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO B
PREAMBULE
L’AFCEN, Association déclarée créée en 1981, immatriculée sous le numéro SIREN 326 754 207, ayant son siège social chez EDF – 2 rue Ampère - 93206 SAINT DENIS CEDEX et son siège administratif au 1 place Jean Millier – 92400 COURBEVOIE (ci-après « l’AFCEN »), téléphone 01 34 96 80 35 - courriel : contact@afcen.com est une entité regroupant un grand nombre d’acteurs importants de l’industrie nucléaire tant nationale qu’internationale. L’AFCEN est assujettie à TVA.
L’AFCEN a pour objet d’élaborer des règles techniques, formalisées dans des codes et autres référentiels, pour l’exploitation de réacteurs nucléaires. Afin d’être en mesure de produire ces règles techniques, permettant un haut niveau de qualité et de sûreté, l’AFCEN a créé des groupes d’experts à même de fournir un retour d’expérience industrielle et un réel progrès des connaissances en la matière.
Dans le cadre de ses activités, l’AFCEN édite et exploite le site internet https://www.afcen.com/ (ci-après le «Site»), à partir duquel elle propose notamment l’ensemble de ses publications, codes et autres documents à vocation professionnelle (ci-après les « Publications »). L’AFCEN et le détail de ses missions sont présentés sur ce Site.
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les «CGV») s’appliquent à tout achat de Produit et de Prestations de services et notamment :
- tout achat de Codes RCC (codifiant les Règles précises et pratiques de Conception, de Construction et de surveillance en exploitation des matériels destinés à des installations nucléaires industrielles ou expérimentales) et de Publications techniques effectué sur le Site par un client (ci-après le « Client») dans le cadre d’une vente à distance.
- toute inscription à une manifestation ou évènement, Congrès sur le Site.
IMPORTANT
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGV et, sauf disposition légale contraire, renonciation aux éventuelles conditions générales d’achat du Client.
1. DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante :
· « Bibliothèque Numérique » : désigne l’espace du Site où le Client peut télécharger les Publications digitales dont il aura préalablement acquis la licence.
· « Client »: désigne le cocontractant de l’AFCEN.
· « Droits d’adhésion » : désigne les droits qu’un Client peut payer pour adhérer à l’AFCEN afin de faire partie de ses membres et ainsi soutenir son activité.
· « Espace personnel » : désigne l’interface à laquelle le Client peut se connecter sur le Site pour pouvoir avoir accès à ses informations personnelles, ses factures et la Bibliothèque numérique.
· « Livraison » : désigne la première présentation des Publications papier commandées par le Client. Cette Livraison est effectuée par une remise des Publications à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
· « Produits » : désigne collectivement l’ensemble des éléments (produits et prestations de services) vendus par l’AFCEN sur son Site, et notamment les Publications, les Codes RCC, les réservations à des manifestations, ou événement, Congrès.
· « Publication » : désigne tout contenu éditorial, sous forme digitale ou papier que l’AFCEN publie sur le Site et offre à la vente, et notamment les Codes RCC, les publications techniques, les documents modificatifs, ainsi que les mises à jour. Ce terme désigne collectivement et indifféremment les Publications papier et les Publications digitales.
· « Publication digitale » : Désigne toute Publication mise à disposition d’un Client par l’AFCEN sous forme dématérialisée. Ces Publications digitales, lorsqu’elles font l’objet d’une acquisition par un Client, sont disponibles sur la Bibliothèque numérique présente dans son Espace personnel, et peuvent être téléchargées sous forme d’un fichier PDF.
· « Publication papier » : Désigne toute Publication mise à disposition d’un Client par l’AFCEN sous forme d’un ouvrage physique en papier, livré à l’adresse du Client.
· « Réservation » : désigne le prix à payer par un Client pour pouvoir assister à une manifestation organisée par l’AFCEN, dont l’accès est proposé à la vente directement sur le Site.
· « Téléchargement » : désigne le mode de mise à disposition au Client des Publications digitales par l’AFCEN. Le Téléchargement des Publications digitales se fait via la Bibliothèque numérique, disponible sur l’Espace personnel du Client.
· « Territoire » : désigne la zone géographique dans laquelle l’AFCEN est capable de livrer.
· « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site.
2. OBJET
Les présentes CGV régissent la vente par l’AFCEN à ses Clients des Produits disponibles sur le Site.
Le Client est clairement informé et reconnaît que les présentes CGV régissent toute commande passée sur le Site par un Client en vue de l’achat d’un Produit.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Sauf contrat-cadre écrit entre l’AFCEN et le Client, les présentes CGV et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une vente déterminée. Leur répétition éventuelle d’une vente à l’autre n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du Client ni un quelconque contrat-cadre entre l’AFCEN et le Client.
Le Client devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur le Site. Les présentes CGV doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. Le Client est invité à les lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.
4. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT
Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par l’AFCEN.
Les informations que le Client fournit à l’AFCEN lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. L’AFCEN se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
5. COMMANDES
5.1. Caractéristique des Produits
L’AFCEN s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits sur le Site et les informations obligatoires en vertu du droit applicable.
Par conséquent, le Client accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le Site.
Après en avoir pris connaissance, le Client, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) Produit(s) faisant l'objet de sa commande. La responsabilité de l’AFCEN ne pourra être retenue d’aucune manière à ce titre, l’association n’ayant aucun devoir de conseil.
La disponibilité des Produits est affichée sur le Site. Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par l’AFCEN sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Les Produits proposés par l’AFCEN ne sont disponibles que tant qu’ils sont visibles comme tels sur le Site.
5.2. Procédure de commande
Les commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.
5.2.1. Sélection des Produits et ajout au panier
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant la caractéristique du Produit souhaité. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Le Client peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.
5.2.2. Passage de la Commande
Une fois les Produits placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.
1. Pour pouvoir définitivement valider ce panier, le Client devra alors, s’il ne l’a pas encore fait, s’identifier ou s’inscrire au Site en se créant un compte. Ce n’est qu’une fois que le Client aura été identifié qu’il pourra définitivement valider sa commande.
2. Après s’être identifié, le Client devra saisir ou confirmer son adresse de facturation, ce qui permettra, le cas échéant, d’adapter le prix en fonction des nouvelles taxes applicables.
3. Une fois ces premières étapes passées, le Client se verra alors présenter une page récapitulant toutes les caractéristiques de sa commande, ses adresses de facturation et de livraison, ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire.
4. Le Client pourra alors, après vérification :
- Modifier son panier ;
- Modifier les informations le concernant ;
- Valider sa commande et choisir le mode de règlement (par Carte bancaire sur le Site ou paiement ultérieur par virement ou chèque bancaire à adresser à l’AFCEN avant toute livraison du Produit).
Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.
Sauf accord spécifique, préalable et écrit de l’AFCEN, la commande sera validée définitivement et acceptée par l’AFCEN à compter de la réception du paiement intégral du prix des Produits commandés, en principal et accessoires étant précisé que la vente conclue entre l’AFCEN et le Client sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible.
La commande sera annulée s’il s’avérait que le Client n’avait pas réglé totalement ou partiellement d’autres commandes précédentes passées sur le Site.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la commande du Client. Cet accusé de réception fournira notamment un numéro de commande au Client.
Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
L’AFCEN n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client soit traitée par l’AFCEN).
Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, le cas échéant, son numéro intra-communautaire, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que l’AFCEN envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture.
Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture au plus tard à la Livraison des Produits.
5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle l’AFCEN valide celle-ci, une fois le paiement de la commande intégralement reçu. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
5.4. Prix
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros hors taxes. Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande, en fonction du pays de Livraison. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est, le cas échéant, exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.
Sauf convention contraire, le paiement est concomitant à la commande et subordonne la vente des Produits. Néanmoins, dans le cas où les parties décideraient que la date de paiement soit postérieure, les parties rappellent que le délai de paiement des factures ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de défaut ou de retard de paiement, l’AFCEN applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :
Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)
Le taux légal applicable s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’AFCEN pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
6. PAIEMENT
Tous les paiements doivent être réglés en Euros. Le prix est exigible en totalité au moment de l’enregistrement de la commande.
Les paiements effectués via le Site seront réalisés par le biais d’une application de paiement sécurisée au protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne devrait pouvoir en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Il ne s'agit là que d'une obligation de moyen pesant sur l’AFCEN, cette dernière n'étant pas responsable du traitement de ces données, ne pourra donc être tenue responsable d'un quelconque piratage par un tiers, ou incident entraînant la perte des données transmises par le Client lesquelles sont gérées par le fournisseur de l’application de paiement sécurisée SSL.
Le Client peut avoir plus d’information sur le système de paiement en ligne SOGENACTIF utilisé par l’AFCEN à ce jour, en consultant le site suivant : https://associations.societegenerale.fr/encaissement/sogenactif.html. L’AFCEN se réserve le droit de modifier le système de paiement et modifiera alors les présentes CGV afin de porter le nom du nouveau système de paiement à la connaissance de ses clients.
Lors d’un paiement par carte bancaire, l’AFCEN transmet la totalité du numéro de la carte bancaire au GIE carte bancaire (Groupement d'Intérêt Économique carte bancaire) pendant le traitement de la commande.
Les procédures de sécurité de l’AFCEN peuvent l'amener à demander au Client le cryptogramme associé à la carte bancaire ainsi qu'éventuellement une justification de son identité avant de pouvoir communiquer ses informations personnelles.
Le Client s'engage à protéger contre un accès non autorisé l'ordinateur à partir duquel il adresse ses informations personnelles, par un mot de passe personnel (qu'il ne doit pas confier à un tiers) comportant au moins huit caractères comprenant obligatoirement une majuscule, une minuscule et un chiffre. En cas d'utilisation d'un ordinateur public ou partagé, le Client s'engage à se déconnecter de sa session après chaque utilisation.
6.1. Moyens de paiement
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par l’AFCEN. Il pourra en l’occurrence choisir entre les moyens de paiement suivants :
· En ligne sur le Site, directement par carte bancaire ; les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s'effectue au comptant, sans escompte. En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la commande de Produits passée sur le Site.
· Par Chèque;
· Par virement bancaire.
Le Client garantit à l’AFCEN qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
Lorsque le Client choisit de payer par carte bancaire, si le paiement échoue, le Client est alors redirigé vers la page relative au choix de paiement, sinon un message l’avertira que son paiement a bien été enregistré.
Quel que soit le mode de paiement choisi, dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
7. TRANSFERT DE PROPRIETE – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
L’AFCEN conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite.
À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’AFCEN se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés.
A compter de la Livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien des Publications papier.
Dans le cas de non-paiement et à moins que l’AFCEN ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, l’AFCEN se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis à l’AFCEN à titre de clause pénale.
8. RESERVATION POUR EVENEMENT ORGANISE PAR L’AFCEN
Le Client peut s’inscrire à un évènement organisé par l’AFCEN et payer sa réservation sur le Site ou envoyer son règlement par chèque à l’ordre de l’AFCEN ou effectuer un virement sur le compte de l’AFCEN. Les frais d’inscription sont dus intégralement avant tout événement et cela conditionne l’autorisation d’y participer; ces frais ne sont pas remboursables au Client si l’AFCEN ne reçoit pas de notification d’annulation écrite du Client au moins 15 jours avant la date de l’évènement.
9. MISE A DISPOSITION ET LIVRAISON DES PUBLICATIONS
La mise à disposition des Publications peut se faire selon deux modalités :
· Pour les Publications papier : via une Livraison physique, à l’adresse de livraison qui sera indiquée par le Client ;
· Pour les Publications digitales : grâce à une possibilité de téléchargement via un numéro de licence.
9.1. Livraison
L’AFCEN attire l’attention du Client sur le fait que les Produits ne seront expédiés qu’à partir de la validation définitive de la commande et de l’entier paiement par le Client, des Produits qu’il aura commandés.
9.2. Livraison des Produits en Format Papier
9.2.1. Délai d’expédition
Sous réserve de la disponibilité de la Publications Papier, l’AFCEN s’engage à expédier, par transporteur, les Publications papier dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés suivant la date de validation de la commande par l’AFCEN et le paiement intégral du prix des Produits.
Une même commande composée de plusieurs produits pourra donner lieu à une ou plusieurs livraisons séparées.
Au cours du processus de commande, L’AFCEN indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Publications.
Les coûts d'expédition pourront être calculés par l’AFCEN en fonction du mode et du lieu de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.
9.2.2. Problèmes de Livraison
Le délai de Livraison indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
· l’allocation de dommages et intérêts ;
· l’allocation de pénalités ;
· l’annulation de la commande.
Il appartient au Client de vérifier les Produits livrés dès leur Livraison.
La Livraison est considérée comme réalisée dès la date de première présentation des Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le Client; cette adresse peut être aussi bien celle du Client que celle d’une autre personne désignée par lui.
Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits ont été présentés pour la première fois à l'adresse (ou aux adresses) de Livraison indiquée(s) par le Client.
Toute anomalie concernant le Colis livré par le transporteur (avarie, Produit défectueux ou manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, etc.) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison, au jour de la livraison, ou par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) dans les dix (10) jours à compter de la Livraison, si c’est le Client qui a pris personnellement la livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état. A défaut d’envoyer la LRAR dans ce délai, le destinataire perd tout recours contre l’AFCEN.
A défaut, le Client est réputé avoir accepté les produits sans réserves.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, l’AFCEN se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des Produits non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable de l’AFCEN. A défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserves.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, l’AFCEN se réserve la faculté de suspendre toute Livraison en cours et/ou à venir.
9.3. Téléchargement - licence
Lorsque le Client choisit de faire l’acquisition de Publications digitales, ces dernières sont mises à sa disposition sous forme numérique, disponibles en principe par Téléchargement. Pour que le Client puisse avoir accès au fichier contenant la Publication, un courrier électronique est envoyé au Client à l’issue de sa commande, avec une clé numérique d’accès à la Publication et un lien vers la Bibliothèque numérique disponible depuis son Espace personnel.
Ainsi, lorsque le Client fait l’acquisition de Publications digitales, l’AFCEN concède au Client une licence sur la Publication choisie, selon les modalités prévues à l’article 13.1, lui permettant de télécharger celle-ci.
Le Client peut avoir accès aux Publications digitales selon deux modes distincts:
· Par l’achat ponctuel d’une Publication Digitale;
· Par la souscription d’un abonnement à la Publication Digitale.
9.3.1. Achat ponctuel d’une Publication digitale
Lorsque le Client fait le choix d’acheter ponctuellement une Publication digitale, une clé numérique lui est remise à l’issue de sa commande, lui permettant d’avoir accès à la Bibliothèque numérique, via son Espace personnel.
Une licence lui est alors concédée par l’AFCEN, lui permettant d’avoir accès, pendant sept (7) jours, via la Bibliothèque Numérique, à la publication achetée. La Publication digitale achetée étant disponible sous format PDF, le Client pourra la télécharger une seule fois durant ce laps de temps.
9.3.2. Souscription d’un abonnement à une Publication digitale
La souscription d’un abonnement à une Publication digitale permet à un Client d’avoir accès, de manière illimitée, durant la durée de l’abonnement, à la version dématérialisée :
· De la Publication digitale choisie, dans les différentes langues disponibles ;
· Aux éditions antérieures de la Publication digitale, dans les différentes langues disponibles ;
· Aux différents modificatifs, et autres mises à jour, dans les différentes langues disponibles ;
· Aux PTAN et Critéria éventuellement associés à la Publication digitale.
Lorsque le Client souscrit à un abonnement, il doit choisir le nombre de licences qu’il souhaite acheter, en fonction du nombre d’utilisateurs à qui il souhaite fournir un accès à l’abonnement. En effet, à chaque fois qu’un nouvel utilisateur entre la clé d’accès à l’abonnement, cela est considéré comme l’utilisation d’une licence préalablement accordée par l’AFCEN.
Ainsi, pour chaque abonnement, le Client pourra acheter plusieurs licences. Chaque licence donne le droit à un utilisateur à un nombre illimité de téléchargements pour les Publications digitales achetées, pendant la durée de l’abonnement.
9.3.2.1. Durée de l’abonnement
La durée de l’abonnement est de douze (12) mois. Le client est notifié par courrier électronique soixante (60) jours avant la date de fin de son abonnement. A l’issue de la période d’abonnement (éventuellement reconduite), si le client n’a pas renouvelé son abonnement, les clés d’accès aux publications dans son espace personnel sont désactivées.
9.3.2.2. Résiliation
L’AFCEN pourra résilier de plein droit l’abonnement du Client, sans indemnité, et sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, en cas de manquement par le Client à l’une quelconque des clauses des présentes. Le manquement du Client devra toutefois être préalablement notifié par l’AFCEN et ne pas avoir été réparé dans les trente (30) jours à compter de la réception de la notification de l’AFCEN par le Client.
Bien entendu, l’AFCEN pourra également résilier l’Abonnement du Client sans préavis ni indemnité en cas de violation des présentes par l’Abonné dont les conséquences seraient manifestement irrémédiables, ou en cas d’urgence manifeste à faire cesser un trouble issu du manquement.
10. TRANSFERT DES RISQUES
Concernant les Publications papier, sauf convention contraire particulière entre les parties, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la Livraison physique ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Propriété intellectuelle des Publications
L’AFCEN est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Publications proposées sur le Site ou est le concessionnaire exclusif ou non exclusif. Il est rappelé que chaque Publication fait l’objet d’une protection légale.
La mise à disposition des Publications suppose l’octroi d’une licence d’utilisation par l’AFCEN, sous forme d’un achat ponctuel ou de la souscription d’un abonnement. Cette licence est à caractère non exclusif et non transmissible à des tiers. A défaut d’accord, le Client s’engage à interrompre l’installation et à restituer la Publication, à ses frais.
L’achat ponctuel d’une Publication ou la souscription d’un Abonnement en ligne n’entraînent aucun transfert de droit de propriété de quelle que sorte que ce soit au profit de l’Abonné, concernant les droits de propriété des Publications.
Le Client s’interdit en outre de porter atteinte de quelle que façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par l’AFCEN.
Le Client s’interdit tout usage des Publications à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelle que manière que ce soit, les Publications auxquelles il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelle que façon que ce soit, aux droits de l’AFCEN sur ces Publications.
Dès lors, toute Publication qui serait reproduite, représentée, modifiée, utilisée à titre personnel ou commercial de manière totale ou partielle suppose l’autorisation de l’AFCEN sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires ou extra-judiciaires.
Ainsi, sauf accord préalable et exprès de l’AFCEN, le Client s’interdit toute exploitation des Publications à une autre fin que celles exposées ci-dessus est strictement interdite: vente, revente, louage, transfert à des tiers à titre gratuit ou onéreux, etc.
A ce titre, le Client s’engage à ne pas modifier, supprimer, contourner ou porter atteinte à toutes mesures techniques de protection que les fichiers téléchargés contenant les Publications digitales comporteraient pour la défense des droits d’auteur.
En tout état de cause, le Client est informé que les Publications digitales sont téléchargeables sous forme d’un fichier PDF « watermark » indiquant l’identité du Client à qui une licence d’utilisation a été consentie.
11.2. Propriété Intellectuelle du Site
Tous les éléments de propriété intellectuelle présents sur le Site de l’AFCEN sont et restent sa propriété exclusive ou celle de ses éventuels Fournisseurs.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de propriété intellectuelle présents sur le Site, qu'ils s’agissent de logiciels, d’éléments visuels, sonores ou autres, sans l'autorisation écrite et préalable de l’AFCEN.
L’AFCEN accorde au Client une licence limitée à l'accès et à l'utilisation des Sites pour son utilisation personnelle. Cette licence ne permet en aucun cas au Client d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale, ces Sites ou leur contenu (Produits et services listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc. sans que cette liste ne soit limitative). Le Client s'engage, de plus, à ne créer aucun lien hypertexte renvoyant vers le Site sans accord préalable et écrit de l’AFCEN.
Le Client ne doit pas utiliser de « méta tags » ou tout autre texte « caché » contenant la dénomination sociale, les noms commerciaux, les marques ou ceux des sociétés membres de l’AFCEN, sans l'accord préalable exprès de celles-ci.
Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que l’AFCEN a accordée au Client nonobstant toute action en réparation.
De plus, tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de l’AFCEN. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de l’AFCEN par écrit.
Cette autorisation de l’AFCEN ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de l’AFCEN. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
12. GARANTIES
Les photographies et présentations des Produits figurant sur le Site sont communiquées à titre illustratif aussi précisément que possible, en fonction des informations que détient l’AFCEN. Le Client doit impérativement se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
L’AFCEN est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.
Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, l’AFCEN s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Néanmoins, l’AFCEN ne garantit pas l’exactitude ou l’actualité des Publications, en dépit du soin qu’elle apporte à leur création.
13. RESPONSABILITE
L’AFCEN ne garantit ni expressément, ni implicitement, la pertinence d’emploi pour un usage particulier des informations contenues sur le Site ou dans les Publications, leur adaptation à une fonction spécifique, leur exactitude ou leur actualité, malgré tout le soin qu’elle y apporte.
Sauf dispositions d’ordre public contraires, l’AFCEN ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelle que nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Publications et autres Produits et notamment :
· l’AFCEN ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le Client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
· l’AFCEN ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, en cas de dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi qu’en cas de dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation de la Publication ou du Produit par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
· l’AFCEN ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;
· l’AFCEN ne sera en aucun cas tenue de fournir un matériel de remplacement.
En aucun cas, la responsabilité contractuelle de l’AFCEN, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l’achat du Produit en cause.
L’AFCEN ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
14. CONDITIONS TECHNIQUES EN CAS DE TÉLÉCHARGEMENT
Le téléchargement de Publications digitales s’effectue au format PDF à moins qu’il n’en soit indiqué autrement.
Le Client doit disposer d’une connexion Internet haut débit ou d’une connexion à un réseau Internet mobile (a minima 3G) pour pouvoir procéder au téléchargement ; les coûts de connexion restant à sa charge.
Le téléchargement est accessible 24h/24. Ce service pourra être suspendu pour des opérations de maintenance corrective ou évolutive nécessaires pour la continuité et l’amélioration du téléchargement. Les Clients seront avertis de l’indisponibilité du service de téléchargement sur le Site
Compte-tenu de la complexité du réseau Internet, des interruptions de ce service peuvent se produire liées :
· aux opérations de maintenance;
· à des attaques virales;
· en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site;
· à la survenance d’événements présentant le caractère de force majeure;
· à la survenance d’évènements indépendants de sa volonté empêchant le bon déroulement du téléchargement du fait de tiers (fournisseur d’accès Internet, maintenance externe, etc.);
sans que la responsabilité de l’AFCEN puisse être engagée.
Le fichier téléchargé sera lisible sur tous supports capables de lire le format PDF. A ce titre, l’AFCEN ne pourra être tenue responsable du stockage du fichier par le Client et par voie d’incidence des fichiers que des virus auraient corrompus ou toute autre hypothèse qui affecterait sa lecture.
15. FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’AFCEN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure, lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil français.
16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La protection des données personnelles est décrite dans la politique de confidentialité de l’AFCEN disponible sur le Site afcen.com.
Les particularités de la collecte et du traitement des données personnelles des Clients de l’AFCEN sont les suivantes : Est considérée comme Client, toute personne passant commande sur le ou les Sites Internet de l’AFCEN. Les données personnelles du Client sont alors collectées et traitées différemment de celles d’un simple Visiteur des Sites, qui n’a conclu aucun contrat de vente avec l’AFCEN. En effet, l’AFCEN, responsable de traitement, recueille les données personnelles de ses Clients nécessaires au traitement de leurs commandes et à la gestion des relations commerciales. Suite à cette collecte, le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales de la part de l’AFCEN pour des produits et services analogues à ceux qu’il a précédemment commandés et ce, sans qu’un consentement exprès de sa part ne soit nécessaire, en application de l’alinéa 4 de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications (exception légale au principe d’ « opt-in »).
Ces informations personnelles peuvent consister notamment en son/ses nom(s), prénom(s), adresse(s) de facturation et de livraison, numéro(s) de téléphone, adresse(s) de courriel, les coordonnées de sa/ses carte(s) bancaire(s), les coordonnées des adresses de livraison des produits achetés, le contenu des commentaires, les courriels adressés à l’AFCEN, toute participation du Client à un concours, une loterie ou autre promotion organisés par l’AFCEN, tout sondage ou questionnaire et toute inscription du Client au programme de tout club organisé par ou avec l’AFCEN, tout avis ou commentaire déposé par un Client sur le ou les Site, tout abonnement à une publication émise par l’AFCEN ou certaines données financières.
Ces informations personnelles du Client peuvent également consister notamment en ses/leurs adresse(s) de courriel, mots de passe ainsi qu’en des informations sur son/ses ordinateur(s) et sur sa/ses connexion(s) Internet (à savoir notamment : le type et la version de son navigateur, son système d'exploitation et sa plate-forme, en l'historique de ses commandes ou en des informations transmises par toute agence de renseignements commerciaux, par tout transporteur, etc.
Les destinataires des données ainsi collectées sont les services internes de l’AFCEN à des fins de gestion de son ou de ses Sites et des commandes effectuées par les Clients sur les Sites ainsi que les prestataires de services de l’AFCEN qui l’assistent dans la gestion de la relation avec le Client. En outre, l’AFCEN peut être amenée à transférer directement les informations personnelles du Client à un prestataire tiers en charge du traitement et de l’archivage, ce dernier assurant un niveau de protection adéquat aux données transférées.
Conservation des données personnelles : l’utilisateur accepte que l’AFCEN conserve ses données personnelles pendant 5 ans.
17. ARCHIVAGE – PREUVE
Conformément aux articles 1369-4 du Code civil et 213-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par l’AFCEN pendant une durée de 10 ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client devra adresser une demande au Service Clients l’AFCEN qui traitera sa demande et lui indiquera la procédure à suivre.
18. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
19. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.
Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par l’AFCEN à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
20. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’AFCEN sera compétent pour connaître de tout différend au sujet de l’application des présentes CGV ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par l’AFCEN, ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de référé.
Toutefois l’AFCEN se réserve le droit d'assigner le Client devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le client a son domicile.
Les présentes CGV ainsi que les relations entre le Client et l’AFCEN sont régies par le droit français.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par LRAR en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
