2018
PTAN RS.18.007 ind A

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Guide professionnel pour les interventions sur des ESPN du CPP-CSP

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Grille tarifaire

Ce document a pour but :

  • d’expliquer l’impact de l’abrogation du décret du 2/04/1926 [13] et par conséquence des arrêtés du 26/02/1974 [14], du 15/01/1962 [16] et du 24/03/1978 [17] sur les dossiers d’interventions,
  • de préciser le contenu de la documentation technique requise au titre du dossier d’intervention notable avec utilisation de PPP,
  • de préciser la documentation technique nécessaire pour l’évaluation de conformité des interventions notables suivantes :
    • assemblage permanent entre un ESPN du CPP-CSP et un équipement soumis aux dispositions des points 1 à 4 de l’annexe V de l’arrêté ESPN [3],
    • intervention sur un accessoire de sécurité du CPP-CSP protégeant également un ESPN soumis aux dispositions des points 1 à 4 de l’annexe V de l’arrêté ESPN [3].

Ce guide s’applique:

  • Aux interventions sans PPP,
  • Aux interventions avec PPP,
  • Aux interventions entre un ESPN du CPP ou CSP et un ESPN soumis aux points 1 à 4 de l’annexe V de l’arrêté du 30/12/2015 [3].

Ce guide ne s’applique pas à la conception et à la fabrication des PPP (voir [20]).
Les activités préalables menées par l’exploitant telles que la conception de la réparation /
modification, l’identification des PPP, l’impact éventuel de la réparation/modification sur
d’autres équipements ou la qualification fonctionnelle de l’équipement ne font pas l’objet
de ce guide.

Cette PTAN est en attente de la reconnaissance du caractère approprié par l’ASN.

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